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L’ÉTAT DATÉ BIENTÔT ENCADRÉ

Près de cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi Alur, l’état daté, dont le coût a souvent été dénoncé, devrait être enfin encadré. Pour rappel, l’état daté est un document que le vendeur demande à son syndic lors de la vente d’un lot de copropriété. Ce document permet ensuite d’informer l’acheteur sur la répartition des charges (entre vendeur et acquéreur) et sur les avances effectuées. Selon les préconisations effectuées par le courtier en syndics Syneval, il y a trois ans, le coût pour obtenir un état daté ne devrait pas dépasser les 500 euros TTC.

(source : L’Expression)

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